Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, Les Couches de Boma ne reprend, ni n’échange les articles hygiéniques comme les couches (hors produits neufs dans leur emballage d’origine).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site : lescouchesdeboma.com
Dernière mise à jour : 16/02/2026
1. Identification du vendeur
Le site lescouchesdeboma.com est édité par :
Les Couches de Boma
Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
SIREN : 999 251 523
France
Email : lescouchesdeboma@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne :
- De couches lavables de seconde main
- De prestations d’accompagnement des familles (ateliers découverte, accompagnement personnalisé, conseils d’utilisation, résolution de problématiques liées à l’usage des couches lavables)
- D’un service de décrassage de couches lavables
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et services
3.1 Couches lavables de seconde main
Les couches proposées sont des articles d’occasion, soigneusement sélectionnés, contrôlés et nettoyés.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée précisant :
- L’état général
- Les éventuels défauts
- La marque et le modèle si applicable
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une usure normale liée au caractère d’occasion du produit.
3.2 Prestations de services
Le site propose :
- Des ateliers découverte des couches lavables
- Un accompagnement personnalisé (choix des modèles, routine de lavage, résolution de problèmes rencontrés au quotidien)
- Un service de décrassage de couches lavables
Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande (en présentiel ou à distance selon l’offre).
L’accompagnement fourni constitue une obligation de moyens, et non de résultat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le Vendeur étant micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site.
Le client :
- Sélectionne ses produits ou services
- Valide son panier
- Renseigne ses coordonnées
- Accepte les CGV
- Procède au paiement
Un email de confirmation est envoyé après validation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site (carte bancaire, virement, etc.).
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement du site.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.
7.2 Délais
Le délai indicatif de livraison est de 1 semaine à compter de la validation de la commande.
En cas de retard, le client sera informé par email.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe général
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les services et produits non exclus.
8.2 Exception – Produits d’hygiène
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence :
- Les couches lavables de seconde main ne peuvent être ni reprises ni remboursées si elles ont été ouvertes, descellées ou utilisées après livraison.
- Pour des raisons d’hygiène, aucun retour ne sera accepté.
8.3 Prestations de services
Pour les prestations de services :
- Si la prestation n’a pas encore été réalisée, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
- Si la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation des couches lavables
- D’un défaut d’entretien
- Du non-respect des recommandations fournies
- D’une réaction cutanée liée à une sensibilité propre à l’enfant
- D’un cas de force majeure
10. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Compte tenu de la nature d’occasion des produits, l’usure normale ne saurait constituer un défaut de conformité.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose :
- D’un droit d’accès
- D’un droit de rectification
- D’un droit de suppression
- D’un droit d’opposition
Les demandes peuvent être adressées à :
lescouchesdeboma@gmail.com
Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lescouchesdeboma.com (textes, images, logo, contenus pédagogiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
14.Clause de médiation à la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net